Etat Civil

Afin de faciliter vos demandes d’actes auprès du service d’état civil de la mairie, vous pouvez effectuer ces dernières en remplissant un simple formulaire (liens ci-dessous).

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?

La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance par courrier électronique ou postal. L’acte vous sera ensuite transmis par voie postale. N’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.

Afin de réduire les risques de fraude et en application du décret du 3 août 1962 (dans sa version consolidée au 1er janvier 2007), ainsi que de la circulaire n°CIV/18/04 et des articles n°87-1 et n°193 de l’IGREC, les actes d’état civil demandés par courrier ou par mail sont désormais adressés à la mairie de domicile du demandeur lorsque nous ne pouvons vérifier son identité ou son lien de filiation.

Dans ce cas, le demandeur est invité, par courrier séparé, à se présenter au service état civil de sa mairie muni de sa pièce d’identité, éventuellement de la preuve de son lien de parenté s’il n’est pas nommément désigné dans l’acte.

• Demander un extrait d’acte de naissance
• Demander un extrait d’acte de mariage
• Demander un extrait d’acte de décès

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il faut un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance.

Pièces à produire : 

• Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également :

• le livret de famille s’il existe ;

• les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents ;

• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu ;

• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu ;

• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.

En cas de perte ou de vol du livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.
Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l’un des époux pour un livret de famille d’époux, ou en complétant ce formulaire, à nous retourner en l’accompagnant d’une copie de votre pièce d’identité.
L’intéressé doit présenter une pièce d’identité lors de la remise de son livret.

Le dossier est à demander en mairie. Il doit être déposé dans le délai maximum d’un mois avant la date du mariage.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à la mairie ou consulter le site www.service-public.fr.

La célébration du mariage à Brélès est possible si :

• l’un des futurs époux y est domicilié
• l’un des futurs époux y détient une résidence

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger ou de nationalité étrangère, nous contacter pour connaître les formalités.

Pièces à fournir dans tous les cas : 

• les pièces d’identité

• les actes de naissance

• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité)

• si contrat de mariage, attestation demandée.

Pour les futurs époux de nationalité française :

Vous êtes célibataire nés en :

• France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois par rapport à la date du mariage

• dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois

• à l’étranger : acte de naissance (1) de moins de 3 mois

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Cette démarche ne peut se faire en ligne.

L’enregistrement d’un PACS en Mairie se fait uniquement sur RDV.

Le dossier de PACS doit être transmis au minimum 1 mois avant le RDV fixé pour l’enregistrement

Nous vous invitons à constituer votre dossier et à le déposer complet à la mairie.

Après vérification de votre dossier, un rendez-vous vous sera proposé pour l’enregistrement de celui-ci.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Les pièces nécessaires au dépôt du dossier sont :

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)

• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français

• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original).

Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Où faire la déclaration ? 

Auprès de l’Officier de l’Etat Civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

• par un parent du défunt ;
• par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt ;
• par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).

Pièces à produire :

• Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès :

• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
• en établissement hospitalier public ou privé (hôpital, maison de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par le médecin attaché à l’établissement.

Les Pompes Funèbres (PF)

Avant mise en bière :

• transport du corps lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
• transport du lieu du décès vers une chambre funéraire.

Qui autorise ?

Le Maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions :

• demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

• accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite ;

• accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès ;

• déclaration de décès.

Aide-mémoire : 

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

• prévenir l’employeur ou l’Assedic ;
• prévenir la banque ;
• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale ;
• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes ;
• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire(s) et principale ;
• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…) ;
• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation ;
• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.