Politique de Confidentialité et vie privée

Les informations collectées, le plus souvent via des formulaires, sont uniquement destinées :

• À la gestion de vos démarches administratives ;
• Au suivi de vos demandes de renseignement ;
• À vous permettre de payer en ligne certains services ou certaines prestations ;
• À vous faire parvenir des informations lorsque vous vous abonnez à nos moyens de communication ;
• À l’amélioration continue de ce site internet.

Dans ce cadre, le Maire de Brélès s’engage à ce que vos informations saisies sur le présent site ou envoyées par message électronique ne soient pas traitées à d’autres fins.

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Les traitements de vos données collectées sur notre site ont pour fondements juridiques :

• Votre consentement notamment pour la prospection et le dépôt de cookies de mesure d’audience, de réseaux sociaux et publicitaires
• L’exercice d’une mission de service public notamment pour le suivi de vos demandes de renseignements et démarches administratives
• L’exécution de contrat pour le paiement en ligne de certains services ou prestations (des données bancaires : mandat SEPA, RIB et des informations d’identification et de contact : nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, adresse mail, signature, attestation de vente, état des lieux…)

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez consenti dans le cadre de l’abonnement au service d’eau potable et au service déchets et ordures ménagères de la commune de Brélès.

Les données collectées peuvent être transmises aux destinataires suivants, selon leurs missions et dans la limite de leurs attributions :

• Le Trésor public (DGFIP/Payfip) : pour tout ce qui relève de la facturation ou pour toute demande de ces derniers leur permettant en tant que tiers autorisé de demander des informations sur des agents ou administrés,

La collectivité ne cède, ni ne vend les données qu’elle collecte. De plus, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.

Le maire de Brélès , en sa qualité de responsable de traitement est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle met en œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les principes du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dit Loi Informatique et Libertés modifiée (Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019).

Les informations personnelles collectées vous concernant nous permettent d’assurer la gestion de l’ensemble des services internes (la collecte des déchets, l’eau et l’assainissement, l’instruction des actes d’urbanisme, l’emploi, les loisirs, les services techniques, la communication, les ressources humaines, les contentieux et réclamations, etc.) réglementés par la loi française, soit dans les missions de services publics, pour des finalités déterminés, explicites et légitimes.

Elles sont enregistrées et transmises aux services de la collectivité territoriale en charge de leur traitement, dans la limite de leurs attributions respectives. Elles sont également transmises aux organismes compétents, dans la limite de leurs missions (Trésor public, CAF, Préfecture, Tribunal, Conseil Départemental, etc.).

Les données personnelles sont conservées et traitées en base active pour la seule durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, puis elles seront versées en archives intermédiaires pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles seront conservées.

La mairie de Brélès a défini une politique de protection des données à caractère personnel qui vise cinq objectifs :

• Prendre en compte les règles de protection des données lors de la conception de produits et services informatiques destinés à traiter des données personnelles ;
• Contrôler le respect des obligations légales pendant toute la durée de vie des traitements informatiques de données et être en mesure d’en prouver le respect;
• Réduire la collecte des données au strict nécessaire ;
• Assurer la plus grande transparence sur les traitements de données, à l’exception des informations dont la divulgation serait susceptible de compromettre leur sécurité ;
• Faciliter l’exercice des droits que la législation reconnaît aux personnes dont les données sont traitées.

Vos données personnelles sont conservées de la manière la plus sûre et la plus sécurisée. Nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci, et notamment :

• Chiffrage de bout en bout (utilisation du https) ;
• Accès par identifiant / mot de passe ;
• Habilitation par rôle avec restriction aux données nécessaires ;
• Sécurisation des locaux ;
• Archivage sécurisé et chiffré ;
• Vos données personnelles ne font pas l’objet de transfert en dehors de l’Union Européenne à l’exclusion des données collectées à des fins de mesure d’audience de notre site.

Lors de la consultation de nos sites, des cookies fonctionnels sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette pour assurer le bon fonctionnement du site et stocker votre consentement. Sont également déposés des cookies tiers servant à vous proposer des publicités adaptées et des cookies de réseaux sociaux servant à suivre votre navigation sur notre site. 

Le site utilise également Matomo, un service d’analyse de site internet fourni par Matomo. Matomo utilise des cookies pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs.

Les données générées par les cookies concernant la mesure d’audience (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Matomo sur des serveurs situés en France.

Matomo utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Les données Matomo ne doivent pas être partagées sans le consentement préalable de l’utilisateur, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, telles que l’exécution d’obligations légales.

Consentement

Il ne nécessite pas un recueil de consentement explicite de l’utilisateur. Cet outil fait l’objet d’une exemption par la CNIL, contrairement à d’autres acteurs comme Google Analytics.

En savoir plus sur la Gestion des cookies

Les articles 15, 16 et 17 du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, vous donnent des droits sur vos données :

Droit d’accès         
Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par la commune. Vous pouvez ainsi obtenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).

Droit de rectification et droit à l’effacement * (« droit à l’oubli »)  
Vous pouvez demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par la commune de Brélès ou un de ses établissements publics. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l’enregistrement ainsi modifié.
* Le droit à l’effacement ne s’applique pas à tous les traitements de données

Modalités pratiques

Il vous faut saisir le Délégué à la protection des données :

• En utilisant l’adresse mail électronique mairie@breles.fr
• Par courrier postal : Mairie de Brélès – 1 rue du stade 29810 Breles

Attention : La collectivité ou le délégué à la protection des données sera susceptible de vous demander un justificatif d’identité ou la présenter pour une demande sur place (cette précaution indispensable au traitement de votre demande évite qu’une autre personne puisse accéder aux informations vous concernant à votre insu). Il convient de préciser l’adresse exacte à laquelle la réponse  doit être envoyée.

• Après avoir envoyé votre courrier ou effectué une demande sur place, un accusé de réception vous sera délivré (récépissé daté et signé).

La mairie dispose d’un délai légal de 1 mois à réception de votre demande pour vous répondre. Au cas où votre demande serait trop imprécise pour être traitée, la mairie a la possibilité de vous demander des compléments d’information par lettre recommandée ou par voie électronique avant l’expiration du délai légal de réponse. Dans ce cas, le délai est suspendu en attendant votre réponse.
L’absence de réponse à l’expiration du délai légal vaudra décision de refus. Dans ce cas, ou si la réponse vous parait incomplète, vous pouvez saisir la CNIL.